Les études à partir de 21 ans

Ce formulaire est destiné aux jeunes qui auront 21 ans dans quelques mois.
À partir du mois suivant ses 21 ans, votre enfant a droit aux allocations familiales :

• s’il est étudiant satisfaisant aux conditions ou inscrit comme demandeur d’emploi
• ET s'il ne se trouve pas dans une des situations d'obstacles prévus par le Gouvernement

Quels sont les obstacles ?

Les situations suivantes constituent un obstacle au paiement des prestations familiales : 

1. L'activité lucrative du jeune (= activité exercée dans le cadre d'un contrat de travail, d'un statut ou en tant que travailleur indépendant) lorsqu'elle dépasse 240 heures par trimestre.

Ne sont pas pris en compte :

• les contrats d'occupation étudiant
• une activité indépendante ne générant aucune cotisation sociale
• les heures prestées dans le cadre d’un stage obligatoire ou non obligatoire à l’obtention d’un diplôme

2. Le bénéfice d'une prestation sociale en application d'un régime relatif à la maladie, l'invalidité, aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, lorsque cette prestation découle d'une activité lucrative non autorisée.

3. Le bénéfice d'une prestation sociale en application d'un régime relatif au chômage, ou d'une allocation d'interruption de carrière. Le chômage temporaire découlant d’une activité autorisée ne constitue pas un obstacle.

Prévenez immédiatement votre conseiller dès que votre enfant se trouve dans une situation d'obstacle au paiement. Vous éviterez ainsi des retards dans le paiement de vos allocations familiales ou de devoir rembourser des allocations familiales payées indûment.

Besoin du P9BIS ?

Le formulaire P9bis est utilisé pour les allocations familiales après l'obligation scolaire - formation en chef d'entreprise

Téléchargez-le ci-dessous.