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Actualité | Date de la prise d'effet d'un événement modifiant un droit aux allocations familiales

Depuis le 01/09/2005, certains événements pouvant avoir une influence sur le droit aux allocations familiales sortent leurs effets au 1e jour du mois qui suit celui au cours duquel ils surviennent. Il s'agit des événements qui ont pour conséquence: la création d'un droit aux allocations familiales ; l'extinction d'un droit aux allocations familiales ; la modification du montant des allocations familiales.

12/10/2005

Actualité

Actualité | Allocations familiales : Concurrence de droit entre travailleurs indépendant et salarié

Depuis le 01/01/2003, certaines conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales dans le régime salarié en cas de concurrence avec le régime indépendant ont été modifiées.

20/04/2005