Rappel des mesures exceptionnelles pour les allocations familiales

Catégorie

Actualité

Thématique

Allocations familiales

Publication

28/08/2020

La situation actuelle étant parfois difficile financièrement pour un grand nombre de familles, certaines législations concernant les allocations familiales ont été assouplies.

Camille vous invite à (re)découvrir les mesures exceptionnelles qui ont été prises.

Pour les jobs étudiants 

-        Votre enfant ne doit plus compter les heures prestées lors d’un contrat étudiant. La limite des 240 heures par trimestre (étudiant) n’est pour l’instant plus prise en compte

-        Pour les formations en alternance, une limite de revenus était placée à 562.93 euros par mois. Les revenus provenant d'un job d'étudiant sont neutralisés.  

Petite astuce : ces deux assouplissements concernent uniquement les enfants nés avant le 1er janvier 2001. En effet, les enfants nés à partir du 1er janvier 2001 ne sont pas impactés car les heures ou revenus provenant d'un job d'étudiant ne sont pas comptabilisés 

 

Pour le chômage temporaire

Le chômage temporaire ne fait plus partie des obstacles au droit aux allocations familiales pour :

-        les enfants nés après le 31 décembre 2000

-        les étudiants à temps plein nés avant le 1er janvier 2001.

Pour les jeunes qui suivent une formation en alternance, les revenus provenant du chômage temporaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus autorisés de 562,93 € par mois.

L’objectif de cet assouplissement ?  Permettre aux étudiants qui suivent une formation en alternance ou une formation de chef d’entreprise de continuer à bénéficier des allocations familiales même si leur formation est suspendue et qu’ils deviennent ainsi chômeurs temporaires.

 

Pour les formations en entreprise dans le cadre du PFI

Auparavant les PFI étaient soumis à la norme des 240 heures par trimestre. Aujourd’hui la règle a été adaptée :  pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, le jeune maintient son droit aux allocations familiales si ses revenus perçus dans le cadre de sa formation ne dépassent pas 562,93 € par mois. 

 

Suivre des cours à raison de minimum 17 heures par semaine

Pour les jeunes nés avant le 1er janvier 2001, l’obligation de suivre régulièrement les cours à raison de 17 heures par semaine a été assouplie. L’étudiant remplit cette condition dès le moment où il est un inscrit pour suivre un enseignement de minimum 17 heures par semaine. Seule l’inscription est donc prise en compte pour que l’étudiant puisse continuer à bénéficier des allocations familiales.

 

En cas de diplôme postposé– examens non organisés

Votre enfant est en dernière année et ses examens en juin ou septembre 2020 ne sont pas organisés ? Certaines activités d’études requises pour l’obtention de son diplôme sont postposées ? Bonne nouvelle ! Il maintient son droit aux allocations familiales au-delà du mois de septembre 2020, sans nouvelle inscription, et ce, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021. Cette nouvelle législation s’applique uniquement aux étudiants inscrits pour 27 crédits durant l’année académique 2019-2020.

 

Pour les reports de remboursements des indus

 Vous avez perçu un montant d’allocations familiales trop élevé et vous devez le rembourser ? Camille sait que durant cette période particulière, de nombreuses familles doivent faire face à une baisse de revenus. C’est pourquoi, nous vous proposons la possibilité d’un report de remboursement jusqu’à la fin de l’année.

Cette mesure exceptionnelle n’est pas d’application pour les indus pour fraude.

 

Pour les suppléments sociaux

Les conditions d’octroi des suppléments sociaux restent inchangées mais la manière de valider cet octroi a été adaptée.

Vous remplissez les conditions pour bénéficier du supplément social ? Bonne nouvelle ! La décision de vous octroyer le supplément sera définitive jusqu’au 31 décembre 2020. 

Pour connaître les détails de cet assouplissement, rendez-vous sur l’actualité «  Suppléments d’allocations familiales ».

 

D’autres mesures exceptionnelles

  • Même en l’absence des enquêtes domiciliaires par la commune, Camille est autorisée à payer les allocations familiales à un nouvel allocataire. Pour bénéficier de cet assouplissement, il vous est demandé de fournir un modèle 2 délivré par votre commune. Petit précision : la modification du registre national devra néanmoins être effective au RNPP pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
  • Votre numéro de compte bancaire change ?  Bonne nouvelle ! Seule une copie/photo de votre carte de banque nous permettra de vous verser les allocations familiales sur votre compte. Vous ne devez plus demander à votre banque de compléter un formulaire attestant que vous êtes bien le (co)-titulaire du compte.

 

Camille toujours à votre écoute !

 Vous avez des questions concernant votre dossier ? Rassurez-vous, votre conseiller Camille reste bien entendu à votre écoute. Vous pouvez le contacter soit :