Que signifie l'autorité parentale conjointe pour les allocations familiales ?

En matière purement juridique, l'autorité parentale conjointe signifie que, malgré la séparation des parents, ceux-ci continuent à prendre des décisions ensemble dans l'intérêt de l'enfant.

Quand les parents se séparent et que les enfants sont mineurs, nous appliquons par défaut l'autorité parentale conjointe. Malgré la séparation, nous considérons qu'il y a une subsistance fictive du couple, selon le principe de la "fiction juridique". Cela signifie que nous regroupons les parents séparés ainsi que les enfants dans un même ménage, bien qu'ils soient séparés de fait.

Il en découle que le père, en considérant que celui-ci ait une activité soumise à l'ONSS en Belgique, reste la personne qui ouvre le droit ( l'attributaire) et la mère continue de percevoir les allocations familiales ( allocataire). 

Toutefois, si un enfant mineur est domicilié chez son papa, et que ce dernier en fait la demande écrite les allocations familiales peuvent être payées entre les mains du papa. 

L'autorité parentale conjointe est appliquée par défaut, dans le cas où nous n'avons pas connaissance d'une décision juridique qui appliquerait l'autorité parentale exclusive ou qui désignerait une tierce personne comme devant percevoir les allocations familiales. 

A la majorité de l'enfant, nous questionnons chaque parent afin de savoir si l'hébergement alterné égalitaire est appliqué. Si tel est le cas, nous poursuivons le principe de l'autorité parentale au-delà de la majorité de l'enfant.

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