Pourquoi le supplément d'allocations familiales est-il accordé provisoirement ?

Il existe plusieurs suppléments d'allocations familiales qui peuvent être accordés si certaines conditions professionnelles et/ou familiales sont respectées. Cependant, ces suppléments vous sont d'abord accordés à titre provisoire.

Les suppléments d'allocations familiales sont accordés aux familles dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces revenus sont transmis par le SPF Finances aux Caisses d'allocations familiales par voie électronique (flux fiscal).

Sont concernés par cette mesure, les suppléments pour:

Procédure

Le supplément social est provisoirement octroyé aux familles monoparentales bénéficiant de revenus de remplacement (chômage, mutuelle...).

Dans tous les autres cas de figure, les familles reçoivent un refus d'office provisoire qu'elles peuvent contester en apportant la preuve de leurs revenus mensuels ( Modèle S + preuves)

Pourquoi provisoire ?

La décision d'octroi ou de refus ne sera validée que lorsque la Camille aura réceptionné les flux fiscaux et pourra alors vérifier vos revenus moyens mensuels (2 ans plus tard)

Concrètement:

En 2018, Camille vous octroie un supplément. Les données fiscales de 2018 ne seront disponibles qu'en 2020.

A la réception du flux fiscal en 2020, Camille validera (ou non) sa décision.

Selon les cas, nous vous versons le supplément avec effet rétroactif si vous n’avez pas reçu de supplément provisoire alors que vous y aviez droit ou nous devrons vous demander le remboursement du supplément que vous avez reçu alors que vous n'y aviez pas droit.

Afin d'éviter tout paiement indu, il est plus que jamais nécessaire de nous informer des changements familiaux et/ou professionnels pouvant avoir des conséquences sur l'octroi d'un supplément.

Type de revenus contrôlés

Les montants à ne pas dépasser pour bénéficier d'un supplément sont inchangés:

  • 2.501,28 € pour une personne isolée
  • 2.582 € pour un couple

Par contre, la notion de revenus mensuels bruts est remplacée par celle de revenus mensuels imposables moyens c'est-à-dire les revenus imposables annuels (salaire, pécule de vacances, chômage, maladie...) divisés par 12.

Il ne s'agit pas simplement d'un changement de nom. L'examen du droit à un supplément précédemment basé sur les revenus mensuels à un moment donné de l'année est désormais remplacé par un examen mensuel qui prend en compte l'ensemble des revenus imposables de l'année. 

 

 

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