Les allocations familiales pour travailleur pensionné

En matière d'allocations familiales, un taux plus élevé existe en faveur des enfants d’une personne pensionnée. Pour bénéficier de ce taux majoré, plusieurs conditions doivent être remplies.

CONDITIONS

Après son activité , le travailleur pensionné bénéficie toujours des allocations familiales. La Caisse qui était compétente quand il était en activité continue de lui octroyer les allocations familiales après.

Les allocations familiales sont attribuées sur base de sa pension pour autant qu’il ait rempli les conditions pour avoir droit aux allocations familiales:

  • pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant sa pension
  • pendant au moins 24 mois au cours des 5 années précédant sa pension 

Tout comme le chômeur, le pensionné peut bénéficier d’un supplément d’allocations familiales pour autant que les revenus de son ménage ne dépassent pas :

  • pour une personne isolée : 2501,28 € 
  • pour un couple :  2582 €

Par contre, à l’inverse du chômeur, il peut prétendre à ce supplément à partir du mois qui suit le début de sa retraite.

A quelques exceptions près (allocations familiales, pension alimentaire...), tous les revenus sont pris en considération. Si le montant maximal autorisé n'est pas dépassé, le taux majoré est dû.

Il existe des conditions particulières dans le cas des couples séparés. Si la personne qui reçoit les allocations familiales ne fait pas partie du ménage du pensionné, elle doit former une famille monoparentale pour prétendre au taux majoré.

NB : la situation du travailleur prépensionné est assimilée à celle du chômeur et répond aux mêmes règles

Décision d'octroi

La décision d'octroyer ou non un supplément est désormais prise d'office et de manière provisoire.

D'office ? Seules les familles monoparentales bénéficiant de revenus de remplacement (chômage, mutuelle...) ont droit au supplément d'office (octroi d'office provisoire)

Toutes les autres familles reçoivent un refus d'office provisoire qu'elles peuvent contester en apportant la preuve de leurs revenus mensuels. ( Modèle S + preuves)

Provisoire ? La justification définitive d'un supplément ne se fera qu'à la réception des informations fiscales 2 ans plus tard (EX: En 2018, nous recevrons les données des revenus de 2016, déclarés par les familles en 2017).

Type de revenus contrôlés

La notion de revenus mensuels bruts est remplacée par celle de revenus mensuels imposables moyens (revenus imposables annuels divisés par 12).

Il ne s'agit pas simplement d'un changement de nom. L'examen du droit à un supplément précédemment basé sur les revenus mensuels à un moment donné de l'année est désormais remplacé par un examen mensuel qui prend en compte l'ensemble des revenus de l'année.

Afin d'éviter tout paiement indu, il est plus que jamais nécessaire de nous informer des changements familiaux et/ou professionnels pouvant avoir des conséquences sur l'octroi d'un supplément

Allocations familiales majorées en tant que pensionné : montants 

 

  Situation de l'attributaire Montants de base par enfant
    1er enfant 2e enfant 3e enfant & suivant
 A Indépendant, salarié, chômeur ou malade de moins de 6 mois 
=allocations familiales ordinaires
95,80 € 177,27 € 264,67 €
  Pour les familles monoparentales 144,57 € 207,50 € 289,05 €
 B Taux majoré 
pensionné ou chômeur de plus de 6 mois*
144,57 € 207,50 € 269,98 €
  Pour les familles monoparentales 144,57 € 207,50 € 289,05 €

 * l’octroi du taux majoré aux enfants de travailleurs invalides, de chômeurs de plus de 6 mois, de pensionnés et d'indépendants bénéficiant de l'assurance faillite est limité aux familles qui répondent à certaines conditions de charge, de revenus et d’activité professionnelle. Si ces conditions ne sont pas remplies, les allocations familiales sont payées au taux ordinaire (point A).