Supplément d'allocations familiales pour enfant handicapé

Les enfants de moins de 21 ans souffrant d'un handicap ou d'une affection et reconnus handicapés par le SPF Sécurité Sociale bénéficient d'un supplément d'allocations familiales. Contrairement à ce qui se faisait dans le passé, l'aspect purement médical n'est plus le seul à être pris en considération. Les conséquences de la maladie pour l'enfant et sa famille sont également évaluées, c'est pourquoi on parle d'évaluation socio-médicale.

Demande de reconnaissance

Vous devez pendre contact avec votre conseiller pour lui demander qu'il introduise une demande de reconnaissance médicale auprès du SPF Sécurité sociale. Le rôle de la Caisse d'allocations familiales est de faire le lien entre la famille et le SPF. Malheureusement, votre conseiller ne pourra jamais vous renseigner sur l'état d'avancement de votre dossier auprès du SPF ou sur la décision qui sera prise par celui-ci.

Une fois la demande de reconnaissance introduite par votre conseiller auprès du SPF, vous recevrai un accusé de réception de cette demande et les documents utiles. Vous devrez les renvoyer dûment complétés, datés et signés dans les plus brefs délais. 
La décision médicale est communiquée quasi simultanément à l’allocataire et à la Caisse d’allocations familiales. Votre conseiller adapte alors votre dossier en fonction de la réponse du SPF et vous avertir des conséquences sur le droit à un éventuel supplément prévu à l’article 47.

Pilier  Ce qui est mesuré Le nombre maximal de points pouvant être obtenus                                 
1er pilier                                            L’incapacité physique ou mentale 6 points
2e pilier L’activité et la participation de l’enfant (mesure des conséquences de la maladie sur les possibilités de formation, la communication, la mobilité et l’auto-traitement de l’enfant) 12 points
3e pilier Conséquences de l’affection pour l’entourage familial (traitements à domicile, aménagements de l’environnement …)  18 points

Un supplément est accordé au bénéficiaire qui obtient 6 points au total des 3 piliers ou qui obtient au moins 4 points dans le 1er pilier.

Montants du supplément

Sept montants sont prévus en fonction des scores obtenus :

Score Montant du supplément*
4 points dans le 1e pilier et 5 points au total  82,37 €
6 à 8 points  109,70 €
9 à 11 points 255,99 €
4 points dans le 1e pilier et 6 à 11 points au total 422,56 €
12 à 14 points 422,56 €
15 à 17 points  480,48 €
18 à 20 points  514,80 €
21 points au minimum  549,12 €

*Barème valable depuis le 01/06/2017

Types de demande

Il existe 3 types de demande :

  • la première demande formulée par l’allocataire 
  • la demande de révision formulée par l’allocataire lorsque celui-ci conteste la décision 
  • la demande de révision formulée par la Caisse d’allocations familiales lorsque le bénéficiaire commence à travailler pour la première fois

L’évaluation se fera sur base de l’échelle médico-sociale dans les limites de la prescription fixées par l’article 120 des Lois Coordonnées (5 ans).

La possibilité de prolonger une décision médicale arrivant à échéance (révision d’office) est examinée automatiquement par les services du SPF à partir du mois qui suit l’échéance de la décision précédente, sans qu’il ne soit nécessaire que l’allocataire ou la Caisse d’allocations familiales en fasse la demande.

Après 18 ans

L'enfant atteint d'une affection reconnue a droit inconditionnellement au supplément d'allocations jusqu'au 31 août de l'année de ses 18 ans.

A partir de cette date et jusqu'au mois de ses 21 ans, il perd le bénéfice de ce supplément (mais conserve les droit aux allocations familiales ordinaires) s'il exerce une activité professionnelle, sauf s'il s'agit d'un des cas suivants :

  • travail dans un atelier protégé ;
  • job d'étudiant ; 
  • travail effectué dans le cadre d’un contrat d’apprentissage spécial pour handicapés et donnant droit à un salaire mensuel brut maximal de 530.49 € (barème de juin 2016). L’indemnité payée par le service des handicapés n’est pas prise en compte pour le calcul du montant maximal autorisé ;
  • travail de maximum 240 heures par trimestre s'il est étudiant à horaire complet ou effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge ou prépare un travail de fin d’études supérieures ;
  • revenus qui ne dépassent pas 541,09 € s'il suit une formation à temps partiel ou s'il est demandeur d'emploi.

Au-delà du mois du 21e anniversaire, le jeune peut bénéficier des allocations familiales sans supplément pour autant qu’il suive une scolarité ou une formation suffisante ou qu’il effectue son stage d’attente aux indemnités de chômage. Dans ce cas, il est bien sûr soumis aux conditions régissant le droit des étudiants, apprentis ou demandeurs d’emploi.

Il est également possible d'introduire une demande d'allocation aux personnes handicapées auprès de l'administration communale dès que le jeune a atteint l'âge de 20 ans.