Qui demande les allocations familiales ?

C'est l'attributaire qui ouvre le droit aux prestations familiales que sont l'allocation de naissance (ou la prime d'adoption) et les allocations familiales.

L'attributaire est souvent le papa de l'enfant, mais pas toujours.

 

Pour être attributaire des allocations, plusieurs conditions doivent être remplies.

Avoir avec l’enfant bénéficiaire un lien de parenté ou d’alliance suffisant

      

Avoir avec l’enfant bénéficiaire un lien de parenté ou d’alliance suffisant

Pour ouvrir le droit aux prestations familiales, il faut un lien de parenté jusqu'au 3e degré avec l'enfant  bénéficiaire pour lequel on désire ouvrir un dossier. 

Les conjoints, compagnons et partenaires des parents, (arrière)-grands-parents et oncles ou tantes peuvent également être attributaires.

 

 

Etre domicilié à la même adresse que l'enfant bénéficiaire 

En fait, seuls les parents et leur conjoint ainsi que les frères et sœurs peuvent être attributaires s’ils ne font pas partie du ménage du bénéficiaire. 

Toutes les autres personnes susceptibles d’ouvrir le droit doivent obligatoirement faire partie du ménage de l’enfant.

      

Etre domicilié à la même adresse que l'enfant bénéficiaire

Etre assujetti à la sécurité sociale

      

Etre assujetti à la sécurité sociale

L’attributaire doit être travailleur indépendant ou salarié assujetti au secteur allocations familiales de la sécurité sociale. 

Il peut également être un ex-assujetti et percevoir des allocations de chômage, une pension de retraite ou des indemnités d' incapacité de travail.

Si plusieurs personnes remplissent les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales, un ordre légal désigne l’attributaire prioritaire :  

  1. Le père
  2. La mère
  3. Le beau-père
  4. La belle-mère
  5. Le plus âgé des autres attributaires potentiels

Si l’enfant vit chez un de ses parents séparés, s’il est mineur et concerné par l’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’ordre de priorité reste d’application. Par contre, si le mineur est concerné par l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou si le l’enfant est majeur, l’attributaire est, a priori, le parent qui l’élève. 

Moyennant le respect de certaines conditions, il existe différentes possibilités de déroger à l’ordre de priorité légal : 

  • En signant le document Modèle V, l’attributaire prioritaire peut se désister au profit d’un attributaire potentiel, faisant partie du ménage de l’enfant. Cette cession ne peut en général se faire qu’en faveur du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère ou du partenaire d’un des parents. Généralement ce genre de cession permet le regroupement des allocations familiales auprès d’une seule Caisse. 
  • Si un attributaire potentiel permet le bénéfice d’un montant supérieur à celui auquel donne droit l’attributaire prioritaire, une dérogation générale automatique modifiera l’ordre de priorité à son profit. 
  • Dans certains cas dignes d’intérêt, le ministre de la sécurité sociale peut accorder une dérogation individuelle au terme d’une procédure volontaire.

Trois exceptions cependant : 

  • Dans le cas des allocations familiales d’ orphelin, l’attributaire devait remplir les conditions avant son décès. Il devait permettre l’ouverture du droit à six allocations familiales dans l’année qui précède le décès ou à 24 allocations forfaitaires dans les 5 années qui précédent le décès. Si la personne décédée ne remplit pas ces conditions, le parent survivant ou tout autre attributaire potentiel peut la remplacer.
  • Si aucun attributaire ne remplit les conditions d’assujettissement, le service des Prestations familiales garanties de FAMIFED peut intervenir. Les conditions à remplir sont propres à ce type de droit.
  • En cas de placement du bénéficiaire, des conditions spécifiques déterminent le droit.

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