Qu’est-ce que cela implique d’être l’allocataire légal ?
Pour les enfants qui sont nés avant le 1er janvier 2020
Le montant des allocations familiales d’un enfant est conditionné par le rang qu’il occupe dans la famille ( seuls les enfants bénéficiaires d'allocations familiales entrent en ligne de compte).
L’aîné perçoit moins que le deuxième enfant qui, à son tour, bénéficie d’un montant inférieur à celui octroyé en faveur du troisième enfant. A partir du 3e rang, le montant ne varie plus.
Lorsque plusieurs allocataires sont domiciliés ensemble, chaque enfant bénéficiaire intervient dans le calcul du rang des autres si les allocataires sont parents ou alliés jusqu’au 3e degré ou s’ils déclarent former un ménage de fait.
A contrario, si une des personnes du ménage perçoit les allocations familiales sans être allocataire légal (c’est le cas pour certains jugements de délégation de sommes qui désignent la personne qui doit recevoir les allocations familiales sans en être l’allocataire légal), ses enfants n’interviendront pas dans le calcul du rang des autres bénéficiaires.
Pour les enfants nés après le 31 décembre 2019
Le rang occupé par chacun de ces enfants dans la famille n’intervient pas pour déterminer le montant de base des allocations familiales auquel il a droit.
Par contre, chaque allocataire qui reçoit des allocations familiales pour au moins trois enfants bénéficiaires peut prétendre à un supplément pour famille nombreuse pour autant qu’il respecte les conditions de revenus brut.